Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent les conditions d'accès et d'utilisation du site internet seniris.com et de l'ensemble de ses fonctionnalités, notamment le module de test de maturité cyber et le formulaire de contact.
L'accès au Site et son utilisation impliquent l'acceptation des présentes CGU. S'agissant du module de test de maturité cyber, l'acceptation des présentes CGU est expressément recueillie avant le lancement du questionnaire, par une mention affichée au point de départ du parcours.
Le Site s'adresse à un public professionnel (B2B) et les services qu'il décrit sont proposés dans ce cadre. Les présentes CGU s'appliquent sans préjudice des droits que le Code de la consommation reconnaît à l'utilisateur qui agirait en qualité de consommateur au sens de son article liminaire, dans les conditions rappelées aux articles 7.2 et 10.
Article 1. Identification de l'éditeur
Article 2. Accès au Site
2.1 Disponibilité
SENIRIS s'efforce d'assurer l'accessibilité du Site 24h/24 et 7j/7, à l'exception des périodes de maintenance, de mise à jour ou de force majeure. SENIRIS ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du Site et ne peut être tenue responsable des interruptions de service indépendantes de sa volonté.
2.2 Accès sans inscription
L'accès au Site et l'utilisation du module de test de maturité cyber ne nécessitent ni inscription, ni création de compte, ni communication d'une adresse électronique. L'utilisation du formulaire de contact nécessite la communication des données d'identification décrites à l'Article 5.
2.3 Acceptation des CGU pour le module de test
Le lancement du questionnaire suppose l'acceptation préalable des présentes CGU, et notamment de l'avertissement figurant à l'Article 3.2 et de la limitation de responsabilité prévue à l'Article 7.2. Cette acceptation est matérialisée par la mention affichée au point de lancement du test, dont la validation conditionne l'accès au questionnaire.
2.4 Matériel et connexion
L'utilisateur est responsable de son équipement informatique et de sa connexion internet. SENIRIS ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'une connexion défaillante ou d'un équipement inadapté.
Article 3. Description des services
3.1 Site vitrine
Le Site présente l'activité de SENIRIS (conseil en cybersécurité, audits de sécurité des systèmes d'information, accompagnement en conformité réglementaire, sensibilisation), ses prestations et ses modalités de contact.
3.2 Module de test de maturité cyber
Le module de test de maturité cyber est un outil d'auto-évaluation de premier niveau, gratuit et sans inscription, composé d'un questionnaire fixe à réponses fermées d'une durée approximative de dix minutes. Il délivre à l'issue du questionnaire :
- un score global de maturité cybersécurité et des scores par domaine (Gouvernance, Systèmes, Accès, Sauvegardes) ;
- un constat qualifié par domaine, assorti de pistes d'action ;
- une liste de prestations SENIRIS classées par ordre de pertinence au regard du profil de réponses ;
- un code de résultats (jeton pseudonyme) que l'utilisateur peut conserver et utiliser ou non.
Le module est conçu pour l'évaluation d'une organisation. Les questions portent sur la gouvernance, les systèmes, les accès et les sauvegardes d'une entité disposant d'un système d'information et de personnel. Il est sans objet pour un usage privé.
AVERTISSEMENT. Portée et valeur des résultats.
Le score et les constats sont calculés automatiquement à partir des seules réponses déclaratives de l'utilisateur, sans vérification, sans examen de son système d'information et sans intervention d'un consultant.
Ils ne constituent ni un audit, ni un diagnostic professionnel, ni une certification, ni une attestation de conformité. Ils ne peuvent être produits auprès d'un client, d'un assureur, d'un donneur d'ordre ou d'une autorité de contrôle.
Un score élevé sur un domaine ne signifie pas que ce domaine est exempt de faiblesse : il reflète uniquement la cohérence des réponses de l'utilisateur avec les bonnes pratiques attendues. Les pistes d'action et le classement des prestations sont proposés à titre indicatif et doivent être adaptés au contexte de l'utilisateur.
SENIRIS décline expressément toute responsabilité en cas d'utilisation des résultats à des fins de justification de l'absence de mesures de sécurité.
Seule une mission contractualisée donne lieu à des conclusions engageantes, dans les conditions du contrat correspondant.
3.3 Code de résultats
À l'issue du test, un code de résultats est généré. Ce code est un jeton pseudonyme qui encode les résultats du test sans contenir de données personnelles identifiantes. Sa transmission via le formulaire de contact est strictement facultative et constitue un consentement explicite au traitement des données associées.
3.4 Formulaire de contact
Le formulaire de contact permet à toute personne, à titre professionnel (BtoB), de prendre contact avec SENIRIS. Les champs requis sont : Prénom, Nom, Organisation, Email professionnel, Message. Les champs facultatifs sont : Besoins, Code de résultats. SENIRIS s'engage à traiter la demande dans les meilleurs délais, généralement sous 48 heures ouvrées.
3.5 Plateforme de sensibilisation
SENIRIS met à disposition, dans le cadre de missions contractualisées, une plateforme de mise en situation accessible sur invitation au moyen d'un code de campagne. Son accès et son utilisation sont régis par le mandat de campagne conclu avec le client concerné et non par les présentes conditions. Les campagnes supposent un effectif minimal de huit participants, seuil en deçà duquel la restitution agrégée ne protégerait plus les participations individuelles. Elle n'est pas accessible librement depuis le Site.
Article 4. Obligations et responsabilités de l'utilisateur
4.1 Utilisation licite
L'utilisateur s'engage à utiliser le Site et ses fonctionnalités de manière licite. Il s'interdit notamment :
- de tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes, données ou composants du Site ;
- d'utiliser des outils automatisés (bots, scrapers, crawlers) pour collecter des informations sans autorisation préalable ;
- de transmettre via le formulaire de contact des informations fausses, trompeuses ou de nature à induire SENIRIS en erreur ;
- de soumettre au formulaire de contact des données à caractère personnel de tiers sans en avoir le droit ou sans leur accord ;
- de tenter de perturber ou d'altérer le fonctionnement normal du Site.
4.2 Exactitude des informations
L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations communiquées via le formulaire de contact et via les réponses au test de maturité. SENIRIS ne procède à aucune vérification des informations transmises.
Article 5. Protection des données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel collectées via le Site est décrit de manière exhaustive dans la Politique de confidentialité de SENIRIS, accessible depuis toutes les pages du Site.
Point spécifique, code de résultats.
La transmission volontaire du code de résultats via le formulaire de contact constitue un acte de consentement au sens de l'article 6(1)(a) du RGPD et opère la jonction entre des réponses pseudonymisées et une identité. Ce consentement est libre, spécifique, éclairé et univoque. Il peut être retiré à tout moment.
Article 6. Propriété intellectuelle
6.1 Contenus du Site
L'ensemble des contenus du Site seniris.com, textes, graphismes, logo, charte graphique, icônes, images, structure des pages, code source, algorithme du module de test de maturité, questions du questionnaire, système de pondération et de classement des résultats, constituent des œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de SENIRIS.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de SENIRIS est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
6.2 Module de test de maturité
L'algorithme de calcul des scores, la pondération des questions, la logique de génération des recommandations et le système de codification des résultats constituent des développements originaux propriétaires de SENIRIS. Ils constituent également des informations protégées au titre du secret des affaires au sens des articles L151-1 et suivants du Code de commerce. Toute tentative de rétro-ingénierie, de reproduction ou de réutilisation est interdite.
6.3 Dénomination sociale et signes distinctifs
La dénomination sociale SENIRIS, le nom de domaine seniris.com et les signes distinctifs associés bénéficient de la protection attachée à la dénomination sociale inscrite au RCS de Versailles (SIREN 102 656 949). Toute reproduction ou utilisation de nature à créer une confusion avec SENIRIS est susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale au sens de l'article 1240 du Code civil.
Article 7. Limitation de responsabilité
7.1 Contenu du Site
Les informations publiées sur le Site sont fournies à titre informatif et peuvent être mises à jour sans préavis. SENIRIS s'efforce d'assurer leur exactitude mais ne garantit pas leur exhaustivité ni leur adéquation à une situation particulière.
7.2 Module de test de maturité
Le module de test étant mis à disposition à titre gratuit et à des fins d'information, SENIRIS ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'adéquation à une situation particulière des résultats affichés, lesquels reposent exclusivement sur les déclarations de l'utilisateur et ne font l'objet d'aucune vérification.
SENIRIS exclut toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation des résultats du test, notamment en cas d'incident de sécurité survenu après une évaluation favorable.
Cette exclusion ne s'applique ni en cas de faute lourde ou de dol de SENIRIS, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l'interdit.
Les exclusions du présent article s'appliquent dans les limites permises par la loi. Lorsque l'utilisateur agit en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, elles ne s'appliquent que dans la mesure où elles ne le privent pas des droits que ce code lui reconnaît, et il conserve la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile nonobstant l'article 10.
7.3 Force majeure
SENIRIS ne peut être tenue responsable des manquements à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment les interruptions de service liées à des cyberattaques ou aux défaillances des infrastructures réseau.
Article 8. Comportement attendu et abus
SENIRIS se réserve le droit de prendre toute mesure utile en cas d'utilisation abusive du Site, notamment le blocage d'adresses IP en cas de tentatives d'intrusion ou de soumissions massives automatisées.
Article 9. Modifications des CGU
SENIRIS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle affectant les droits de l'utilisateur, un avis visible sera affiché sur le Site pendant un délai minimum de 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation du Site après expiration de ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU. Les mises à jour de forme, de référence légale ou de mise en conformité prennent effet à leur publication.
Article 10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut de résolution amiable, pour les utilisateurs ayant la qualité de commerçant, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Pour les utilisateurs n'ayant pas cette qualité, notamment les collectivités territoriales, les établissements de santé et les associations, les règles de compétence territoriale de droit commun s'appliquent, les parties convenant néanmoins de privilégier une saisine dans le ressort de la Cour d'appel de Versailles dans la mesure du possible.